Conditions générales
Dernière mise à jour : 2026.04.09
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application Investool (ci-après « l’Application »).
L’Application est éditée par :
Sébastien Absolonne
Statut : Indépendant
Siège social : Rue Georges Attout n°102 boîte 10, 5004 Bouge, Belgique
BCE : 1004.629.988
TVA : BE1004.629.988
Contact :
contact@investool.be
https://www.investool.be/contact/
Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
1. Objet de l’Application
Investool est une application web permettant aux utilisateurs de réaliser des simulations de rentabilité pour des projets d’investissement immobilier en Belgique.
Les simulations fournies sont purement indicatives et ont pour objectif d’aider l’utilisateur à analyser différents scénarios financiers.
L’Application ne constitue en aucun cas un service de conseil financier, fiscal, juridique ou patrimonial.
2. Acceptation des Conditions
Toute création de compte ou utilisation de l’Application implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions.
Si l’utilisateur n’accepte pas ces Conditions, il ne doit pas utiliser l’Application.
3. Création de compte
L’accès à l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur.
Lors de l’inscription, l’utilisateur doit fournir les informations suivantes :
- prénom
- nom
- adresse email
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
4. Types de comptes
Deux types de comptes peuvent être proposés :
Compte Free
Permet un accès limité à certaines fonctionnalités de base de l’Application.
Compte Premium
Permet l’accès à des fonctionnalités avancées via un abonnement payant.
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités incluses dans chaque type de compte.
5. Abonnements et paiements
Certaines fonctionnalités de l’Application sont accessibles uniquement via un abonnement Premium.
Les abonnements peuvent être proposés sous différentes formes, notamment :
- abonnement mensuel
- abonnement annuel
- offres promotionnelles ponctuelles
Les paiements effectués sur l’Application sont traités par le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Les informations de paiement (notamment les données de carte bancaire) sont traitées directement par ce prestataire et ne sont pas stockées sur les serveurs de l’Application.
L’utilisateur accepte que certaines données nécessaires au traitement des paiements puissent être transmises à ce prestataire conformément à sa politique de confidentialité.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur l’Application au moment de la souscription.
L’éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire n’affectera pas l’abonnement en cours avant son prochain renouvellement.
6. Renouvellement et résiliation
Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période d’abonnement.
Le renouvellement intervient pour une durée identique à celle initialement souscrite.
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via les paramètres de son compte ou en contactant le support.
La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà entamée, sauf obligation légale contraire.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne relative aux droits des consommateurs, l’utilisateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d’un service en ligne.
Toutefois, l’utilisateur reconnaît que l’accès aux fonctionnalités Premium constitue un service numérique fourni immédiatement après la souscription.
En validant son abonnement et en demandant l’activation immédiate des fonctionnalités Premium, l’utilisateur accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation dès l’activation de l’abonnement.
8. Utilisation autorisée de l’Application
L’utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière conforme à la législation applicable et aux présentes Conditions.
Il est notamment interdit :
- d’utiliser l’Application à des fins illégales
- de tenter d’accéder aux systèmes informatiques de l’Application sans autorisation
- de copier, reproduire ou exploiter les fonctionnalités de l’Application sans autorisation
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur en cas de violation des présentes Conditions.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant l’Application (interface, textes, fonctionnalités, algorithmes, design, logos, bases de données, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Sébastien Absolonne.
Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et sujette à des poursuites judiciaires.
10. Responsabilité
Les simulations proposées par l’Application sont fournies à titre purement indicatif.
Elles ne constituent en aucun cas :
- un conseil financier
- un conseil fiscal
- un conseil juridique
- une recommandation d’investissement
L’utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur base des informations fournies par l’Application.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable de toute perte financière, perte d’opportunité, perte de profit ou dommage indirect résultant de l’utilisation de l’Application.
11. Limitation de responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité totale de l’éditeur, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant total payé par l’utilisateur au cours des douze derniers mois précédant le litige.
12. Disponibilité du service
L’éditeur s’efforce d’assurer l’accès à l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour toute autre raison technique.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire du service.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible ici : https://www.investool.be/privacy-policy/
14. Suppression de compte
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. Le cas échéant, l’utilisateur ne sera en aucun cas remboursé d’un quelconque paiement.
Certaines données peuvent toutefois être conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, comptables ou fiscales.
15. Modification des Conditions
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
En cas de modification significative, les utilisateurs seront informés par email ou via l’Application.
L’utilisation continue de l’Application après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront seuls compétents.